Arrêté du 7 avril 1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice

En vigueur depuis le 10/04/1992En vigueur depuis le 10 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/04/1992Version en vigueur depuis le 10 avril 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.