Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,13 F.