Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives au juge statuant seul. (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 6 à 14)
Article 4
a modifié les dispositions suivantes