Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur du 01/09/2015 au 30/09/2021En vigueur du 01 septembre 2015 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 14

Version en vigueur du 01/09/2015 au 30/09/2021Version en vigueur du 01 septembre 2015 au 30 septembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Modifié par Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 - art. 15

I. - Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs d'insertion sont constitués d'au moins deux unités éducatives d'activités de jour.

II. - Lorsqu'une unité éducative d'activités de jour accueille un jeune relevant des catégories mentionnées au III de l'article 10, une convention conclue avec l'organisme chargé de la prise en charge du jeune détermine les modalités administratives, éducatives et financières de cet accueil.