Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1997