Article 4
Pour l'application du présent décret à Mayotte, le 5° de l'article R. 57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
" 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière à Mayotte ; ".
Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2006