Dans les six mois suivant la première exploitation de l'oeuvre, le producteur fournit à l'organisme de perception et de répartition un état indiquant :

- le coût du film ;

- la liste des artistes-interprètes engagés pour la réalisation de l'oeuvre ;

- le nombre et le montant de cachets versés à chaque artiste-interprète, le montant des cachets étant éventuellement plafonné à la limite maximum prévue à l'article 1er ;

- le montant des recettes nettes d'exploitation perçu par le producteur d'une part, au titre de l'exploitation en France ventilé par mode d'exploitation et d'autre part, au titre de l'exploitation à l'étranger.

L'état des recettes nettes d'exploitation ainsi que les règlements éventuels seront ensuite transmis annuellement à l'organisme de perception et de répartition.