Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 02/08/2006En vigueur depuis le 02 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/08/2006Version en vigueur depuis le 02 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.