Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle

En vigueur depuis le 01/12/1990En vigueur depuis le 01 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/1990Version en vigueur depuis le 01 décembre 1990

Les stipulations de l'accord spécifique visé à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.