Article 12
Les dispositions des articles 1er, 3 et 10 et du titre III du présent décret entreront en vigueur le 30 juin 2005.
Les dispositions des articles 4 à 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2005.
Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2005