Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire

En vigueur depuis le 31/05/2005En vigueur depuis le 31 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2005

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/05/2005Version en vigueur depuis le 31 mai 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.