Article 39
Version en vigueur depuis le 14/05/2005Version en vigueur depuis le 14 mai 2005
Les articles 26 à 33 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 39
Les articles 26 à 33 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020