Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.

En vigueur depuis le 14/05/2005En vigueur depuis le 14 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 38

Version en vigueur depuis le 14/05/2005Version en vigueur depuis le 14 mai 2005

Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.