Arrêté du 25 janvier 1989 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

En vigueur depuis le 01/02/1989En vigueur depuis le 01 février 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/1989Version en vigueur depuis le 01 février 1989

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.