Arrêté du 20 juillet 1960 portant création d'un connaissement fluvial négociable

En vigueur depuis le 28/07/1960En vigueur depuis le 28 juillet 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1960

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Article 11

Version en vigueur depuis le 28/07/1960Version en vigueur depuis le 28 juillet 1960

Les marchandises ne sont délivrées au destinataire que contre remise du connaissement et du paiement du prix du fret.

L'expéditeur est garant du paiement au transporteur des surestaries au déchargement.

Le destinataire doit donner décharge au transporteur dans les conditions déterminées soit par l'article 16 de l'arrêté du 29 juin 1942, soit par le contrat de transport.