Arrêté du 20 juillet 1960 portant création d'un connaissement fluvial négociable

En vigueur depuis le 28/07/1960En vigueur depuis le 28 juillet 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1960

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Article 14

Version en vigueur depuis le 28/07/1960Version en vigueur depuis le 28 juillet 1960

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.