Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. (Articles 1 à 13)
TITRE II : LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. (Article 14)
TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE. (Articles 15 à 19)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (Articles 20 à 43)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS (Articles 44 à 48)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 49 à 58)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. (Article 59)
Article 41
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 12 (MMN)
- Abroge Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 - art. 17 (Ab)