Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 10/01/2004En vigueur depuis le 10 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/01/2004Version en vigueur depuis le 10 janvier 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en vertu du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.

Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, compte tenu de la contre-valeur de l'euro, le montant des indemnités est calculé en monnaie locale.