Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative

En vigueur depuis le 21/12/2002En vigueur depuis le 21 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2002

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Article 10

Version en vigueur depuis le 21/12/2002Version en vigueur depuis le 21 décembre 2002

Les dispositions de l'article 4 ne s'appliqueront qu'aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés après le 1er janvier 2003. Les dispositions de l'article 6 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2003.