Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2002