En vigueur du 12/12/2002 au 25/05/2008En vigueur du 12 décembre 2002 au 25 mai 2008

Article 19

Version en vigueur du 12/12/2002 au 25/05/2008Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 25 mai 2008

Dans le même code (nouveau code de procédure civile), l'article 1201 est abrogé.