Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/03/2002Version en vigueur depuis le 20 mars 2002

Le titre particulier figurant dans le règlement intérieur de chaque barreau en application de l'article 2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après la publication de celui-ci.