Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-12-1-1 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-12-1-10 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-12-1-2 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-12-1-3 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-12-1-4 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-12-1-5 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-12-1-6 (M)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-12-1-7 (M)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-12-1-8 (V)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-12-1-9 (V)