Décret n°2001-742 du 23 août 2001 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale et portant transfert du siège de la cour d'assises de Vaucluse de Carpentras à Avignon

En vigueur depuis le 25/08/2001En vigueur depuis le 25 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/2001Version en vigueur depuis le 25 août 2001

Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Toutefois, pour le tirage au sort de la liste des jurés suppléants auquel il doit être procédé avant cette date, en application des articles 263 et 264 du code de procédure pénale, en vue des sessions postérieures à celle-ci, le siège de la cour d'assises sera regardé comme établi à Avignon.