Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

En vigueur depuis le 03/08/2001En vigueur depuis le 03 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2001

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/08/2001Version en vigueur depuis le 03 août 2001

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.