Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur du 03/08/2001 au 29/05/2021En vigueur du 03 août 2001 au 29 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2021

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Article 3

Version en vigueur du 03/08/2001 au 29/05/2021Version en vigueur du 03 août 2001 au 29 mai 2021

Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1

Le ministère de la justice met à disposition de la commission les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il en assure le secrétariat.

La commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.