Décret n°2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure

En vigueur depuis le 01/08/2001En vigueur depuis le 01 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/08/2001Version en vigueur depuis le 01 août 2001

Création Décret 2001-689 2001-07-31 JORF 1er août 2001 rectificatif JORF 1er septembre 2001

I. - Les modifications apportées au code de procédure pénale par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux articles RNC 155 et RNC 165 et en Polynésie française aux articles RP 155 et RP 165.

II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'article RWF 155.

III. (Paragraphe modificateur)