Arrêté du 14 juin 1982 relatif aux conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle

En vigueur depuis le 27/10/1982En vigueur depuis le 27 octobre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1982

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Annexe art. 6

Version en vigueur depuis le 27/10/1982Version en vigueur depuis le 27 octobre 1982

Dans les modalités de paiement prévues à l'article 3, le dernier versement ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix total du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.