Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

En vigueur depuis le 02/02/1965En vigueur depuis le 02 février 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1968

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/02/1965Version en vigueur depuis le 02 février 1965

Il peut être alloué, s'ils le requièrent, aux témoins appelés à déposer :

a) Devant les tribunaux maritimes commerciaux ;

b) Devant les conseils de discipline constitués en exécution du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960.

c) Devant les administrateurs de l'inscription maritime procédant aux enquêtes contradictoires prévues à l'article 36 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée :

1° Une indemnité de comparution ;

2° Des frais de voyage ;

3° Une indemnité de séjour forcé.