Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2001