Décret n°2001-303 du 4 avril 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale au sein des offices centraux de police judiciaire

En vigueur depuis le 08/04/2001En vigueur depuis le 08 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/04/2001Version en vigueur depuis le 08 avril 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.