Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2001

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

I. - Les articles D. 119 et D. 120 du code de procédure pénale sont abrogés.