Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

En vigueur depuis le 16/12/2000En vigueur depuis le 16 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/12/2000Version en vigueur depuis le 16 décembre 2000

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.