Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2000