Article 6
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2000.
Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2000