Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative

En vigueur depuis le 28/07/2000En vigueur depuis le 28 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2000

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/07/2000Version en vigueur depuis le 28 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.