Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

En vigueur depuis le 30/10/1999En vigueur depuis le 30 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/10/1999Version en vigueur depuis le 30 octobre 1999

Les agents de justice sont recrutés au terme d'une procédure comportant une première sélection sur dossier permettant d'apprécier leur motivation suivie, le cas échéant, d'un entretien de sélection définitive. Les modalités de cette procédure sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.