Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

En vigueur depuis le 30/10/1999En vigueur depuis le 30 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/10/1999Version en vigueur depuis le 30 octobre 1999

Les activités des agents de justice font l'objet d'une évaluation portant sur leur adéquation aux besoins locaux et leur conformité aux conditions d'emploi fixées par le présent décret. Cette évaluation est assurée par l'inspection générale des services judiciaires. Elle donne lieu à l'élaboration d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.