Décret n°2000-567 du 23 juin 2000 portant suppression du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne

En vigueur depuis le 25/06/2000En vigueur depuis le 25 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/06/2000Version en vigueur depuis le 25 juin 2000

Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est supprimé.

Cette suppression prendra effet à compter du 1er juillet 2000.