Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps