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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce. (Articles 10 à 17)