Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

En vigueur depuis le 09/09/1999En vigueur depuis le 09 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/09/1999Version en vigueur depuis le 09 septembre 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.