Décret n°99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur depuis le 30/05/1999En vigueur depuis le 30 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/05/1999Version en vigueur depuis le 30 mai 1999

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1999.