Décret n°99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur depuis le 01/09/1999En vigueur depuis le 01 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/1999Version en vigueur depuis le 01 septembre 1999

Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Douai.