Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion

En vigueur depuis le 31/10/1998En vigueur depuis le 31 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/10/1998Version en vigueur depuis le 31 octobre 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.