Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001