Décret n°98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile

En vigueur depuis le 25/06/1998En vigueur depuis le 25 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/06/1998Version en vigueur depuis le 25 juin 1998

le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.