Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

En vigueur depuis le 14/06/2002En vigueur depuis le 14 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2016

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Article 10-3

Version en vigueur depuis le 14/06/2002Version en vigueur depuis le 14 juin 2002

Création Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 - art. 7 () JORF 14 juin 2002

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut entendre les candidats ou, s'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal.


Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-618 du 4 juin 2015, la Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).