Décret n°97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var)

En vigueur depuis le 29/08/1997En vigueur depuis le 29 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/08/1997Version en vigueur depuis le 29 août 1997

Le présent décret entrera en vigueur le 29 août 1997.