Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1997